AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Époux coupable. Perte des avantages matrimoniaux. A) C. civ., art. 265. Champ d'application. Donations faites par les beaux-parents (non). Obstacle. B) C. civ., art. 267. Donations entre époux. Conditions

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Époux coupable. Perte des avantages matrimoniaux. A) C. civ., art. 265. Champ d'application. Donations faites par les beaux-parents (non). Obstacle. B) C. civ., art. 267. Donations entre époux. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, 2e Ch. A., 27 février 1984 ; C... et autres c. Mme R...). L'article 265 du Code civil qui prévoit que l'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées par des tiers attribuent au conjoint divorcé est inapplicable à une donation consentie à un époux par ses beaux-parents, laquelle est irrévocable hormis les cas d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, d'ingratitude du donataire ou de survenance d'enfants. L'article 267 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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