AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Compétence matérielle. Nouveau C. proc. civ., art. 1084. Garde des enfants et modification de la pension alimentaire après divorce. Extension à la modification de la prestation compensatoire. Contradiction avec l'art. 247, C. civ. (non)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Compétence matérielle. Nouveau C. proc. civ., art. 1084. Garde des enfants et modification de la pension alimentaire après divorce. Extension à la modification de la prestation compensatoire. Contradiction avec l'art. 247, C. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Besançon, 1re Ch., 10 novembre 1983 ; Mme V... c. A...). L'article 1084 du nouveau Code de procédure civile qui s'est substitué en vertu du décret du 12 mai 1981, à l'article 16 du décret du 5 décembre 1975 a repris les prescriptions se rapportant aux conditions et voies de procédure concernant la garde des enfants et la modification de la pension alimentaire après divorce, et les a étendues à la demande de modification de la prestation compensatoire sans que ces dispositions soient en contradiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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