AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10EXÉCUTION PROVISOIRE. - Prononcé. Premier président de la Cour d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 515-1. Mesures provisoires en matière de divorce (oui). Maintien

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Prononcé. Premier président de la Cour d'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 515-1. Mesures provisoires en matière de divorce (oui). Maintien

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Montpellier, Réf., 29 juin 1983 ; T... c. C...). Le décret du 12 mai 1981 n'a pas dérogé aux règles de droit commun de l'article 515 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile en matière d'exécution provisoire. Les mesures accessoires au jugement de divorce frappé d'appel sont suspendues à moins que l'exécution provisoire en ait été expressément ordonnée. Dans cette dernière hypothèse l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permettant au premier président d'arrêter l'exécution provisoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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