AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Interprétation. Décision dépourvue de toute ambiguïté. Cour d'appel. Infirmation partielle. Confirmation pour le surplus. Demande en fixation de la date du point de départ des intérêts. Fixation de la date par le jugement confirmé sur ce point. Interprétation (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Interprétation. Décision dépourvue de toute ambiguïté. Cour d'appel. Infirmation partielle. Confirmation pour le surplus. Demande en fixation de la date du point de départ des intérêts. Fixation de la date par le jugement confirmé sur ce point. Interprétation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Besançon, 2e Ch., 7 décembre 1983 ; Cie d'assurance Winterthur et autres c. MlleDenis). En confirmant le jugement « pour le surplus » la Cour s'est appropriée ses dispositions non expressément modifiées et notamment celle relative au point de départ des intérêts légaux que les premiers juges avaient fixé à la date de leur décision. Cette décision dont les dispositions précises ne sont entachées d'aucune ambiguïté et qui n'est dès lors susceptible d'aucune interprétation ne peut être remise en cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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