AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Exécution. Cour d'appel. Condamnation à la suspension du permis de conduire. Condamné non titulaire du permis de conduire. Incident contentieux (C. proc. pén., art. 710). Substitution de plein droit de la peine de l'interdiction d'obtenir un permis de conduire à celle de la suspension du permis de conduire (C. route, art. L. 16)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Exécution. Cour d'appel. Condamnation à la suspension du permis de conduire. Condamné non titulaire du permis de conduire. Incident contentieux (C. proc. pén., art. 710). Substitution de plein droit de la peine de l'interdiction d'obtenir un permis de conduire à celle de la suspension du permis de conduire (C. route, art. L. 16)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Amiens, 4e Ch., 12 mars 1984 ; M.P. c. Lange). Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, restreindre ou accroître les droits consacrés par l'une de ces décisions. Les termes généraux de l'article L. 16 du Code de la route permettent de considérer, sans méconnaître l'autorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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