AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Action directe. Conditions. Acceptation du sous-traitant. Acceptation tacite (oui). Caractérisation

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Action directe. Conditions. Acceptation du sous-traitant. Acceptation tacite (oui). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Agen, 1re Ch., 6 février 1984 ; Monsegu Mouliéc. S.A. Miroiterie Landaise et autres). L'acceptation du sous-traitant lui ouvrant l'action directe contre le maître de l'ouvrage peut être tacite et résulter de circonstances de fait, telles que la connaissance par le maître de l'ouvrage du devis proposé pour l'exécution des travaux et le déroulement de ceux-ci depuis plus de sept ans en conformité dudit devis sans contestation. M. Penavayre, prés.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement