AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10MANDAT. — Mandat apparent. Tiers. Croyance légitime. Qualité de mandataire apparent. Circonstances permettant de croire à l'existence des pouvoirs du mandataire sans avoir à en vérifier les limites exactes

MANDAT. — Mandat apparent. Tiers. Croyance légitime. Qualité de mandataire apparent. Circonstances permettant de croire à l'existence des pouvoirs du mandataire sans avoir à en vérifier les limites exactes

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e Ch. civ., 4 janvier 1984 ; S.C.I. Lapujade-Bonnefoy c. Époux Buffo et autres). Deux personnes qui avaient, par l'intermédiaire d'une agence immobilière, fait à une société civile immobilière une offre d'achat d'un local commercial aux termes d'un acte prévoyant que la vente ne serait parfaite que si ladite société civile immobilière formulait dans un délai déterminé une offre de vente, ne peuvent invoquer la théorie du mandat apparent pour prétendre que l'offre faite par l'agence immobilière, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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