AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Modes de preuve. Acte sous seing privé. Acte unilatéral. C. civ., art. 1326. Application. Dispense. Cautionnement commercial. C. com., art. 109. Application

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Modes de preuve. Acte sous seing privé. Acte unilatéral. C. civ., art. 1326. Application. Dispense. Cautionnement commercial. C. com., art. 109. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Besançon, 2e Ch., 25 janvier 1984 ; Saintesprit c. Union des Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de Besançon). Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent, doit être constaté dans une lettre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres. Il en est autrement lorsque la caution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1985-03-06


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