AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10RAPATRIÉS. - Mesures de protection. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Suspension des poursuites. A) Décisions définitives d'exclusion du champ d'application du D. 7 septembre 1977. Obstacle (non). Condition. B) Bénéfice. Conditions

RAPATRIÉS. - Mesures de protection. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Suspension des poursuites. A) Décisions définitives d'exclusion du champ d'application du D. 7 septembre 1977. Obstacle (non). Condition. B) Bénéfice. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Agen, 1 re Ch., 23 novembre 1983 ; Rodrigo et autres c. Crédit d'Équipement des P.M.E. et autres). Une distinction doit être faite dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1982 entre l'article 2 (remise et aménagement des prêts) et l'article 7 (prêts et consolidation), le second exigeant simplement que l'emprunt soit lié à l'exploitation du fonds. Dès lors, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt rejetant une demande antérieure fondée sur les dispositions du décret du 7 septembre 1977 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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