AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Liquidation du régime matrimonial après divorce. Séparation de biens. Existence de droits d'un époux à l'égard de l'autre (oui). Notaire. Difficulté d'exécution. Juge des référés. Compétence (oui) (Nouveau C. proc. civ. art. 811)

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Liquidation du régime matrimonial après divorce. Séparation de biens. Existence de droits d'un époux à l'égard de l'autre (oui). Notaire. Difficulté d'exécution. Juge des référés. Compétence (oui) (Nouveau C. proc. civ. art. 811)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 6 janvier 1984 ; Mme B... c. S.C.P. C... et autres). Le juge des référés est compétent sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile pour connaître des difficultés d'exécution d'un jugement. Il s'ensuit qu'il peut inviter le notaire désigné par jugement de divorce à la liquidation des droits des époux, le fait qu'ils aient été mariés sous le régime de la séparation de biens n'excluant pas l'existence des droits d'un époux à l'égard de l'autre. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement