AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Communes. Attroupements et rassemblements. Destinataire d'une marchandise détruite dans une gare. Action contre la commune. A) Action subsidiaire (non). Action préalable contre la S.N.C.F. Nécessité (non). B) Territoire communal. Détermination. C. communes, art. L 133-1. Gare (oui). Distinction entre le caractère public ou privé du lieu considéré (non)

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Communes. Attroupements et rassemblements. Destinataire d'une marchandise détruite dans une gare. Action contre la commune. A) Action subsidiaire (non). Action préalable contre la S.N.C.F. Nécessité (non). B) Territoire communal. Détermination. C. communes, art. L 133-1. Gare (oui). Distinction entre le caractère public ou privé du lieu considéré (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re Ch., 29 novembre 1983 ; Commune de Castelsarrazin c. S.A. Duran et autre). L'action ouverte contre les communes aux victimes « des dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements n'a pas un caractère subsidiaire. Une commune ne saurait donc reprocher au destinataire d'une marchandise détruite dans une gare lors d'une manifestation, de ne pas avoir au préalable recherché la responsabilité de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement