AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10TABACS-TABAGISME. - Publicité en faveur du tabac. Interdiction. L. 9 juillet 1976, art. 3. Propagande ou publicité Indirecte. Éléments constitutifs. Briquets. Reproduction d'une marque célèbre de cigarettes. Publicité par voie d'affiche. Infraction constituée

TABACS-TABAGISME. - Publicité en faveur du tabac. Interdiction. L. 9 juillet 1976, art. 3. Propagande ou publicité Indirecte. Éléments constitutifs. Briquets. Reproduction d'une marque célèbre de cigarettes. Publicité par voie d'affiche. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 10 juin 1983 ;Comité National contre le tabagisme c. Sté R.J. Rey nolds Tobacco France et autre). Constitue une propagande ou publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac et comme telle contrevient aux dispositions de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, la publicité par voie d'affiches en faveur de briquets, qui reproduisent le nom d'une marque célèbre de cigarettes en caractères gras dans leur typographie habituelle et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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