AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10TESTAMENTS. — Legs. Legs d'usufruit. Legs d'une propriété ni habitable ni louable. Estimation en capital. Méthode applicable

TESTAMENTS. — Legs. Legs d'usufruit. Legs d'une propriété ni habitable ni louable. Estimation en capital. Méthode applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, 2e Ch. B, 3 mai 1984 ; Mignot et autre c. Dlle Duigou). La méthode des tables de Xénart, employée pour l'estimation en capital des legs d'usufruit, tient compte d'un rendement annuel de 6% du bien soumis à usufruit à l'exclusion de la nature et de l'état de ce bien ; elle ne saurait donc être utilisée pour une propriété ni habitable ni louable en raison de son état, pas plus d'ailleurs que la méthode dite du « revenu réel » ; seule peut être retenue la méthode dite « fiscale » fondée sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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