AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10TRAVAIL. - Travailleurs à domicile. Rémunération. Fixation. Arrêté préfectoral. C. trav., art. L. 721-11 et L. 721-12. Donneur d'ouvrage et travailleur. Départements différents. Réglementation applicable

TRAVAIL. - Travailleurs à domicile. Rémunération. Fixation. Arrêté préfectoral. C. trav., art. L. 721-11 et L. 721-12. Donneur d'ouvrage et travailleur. Départements différents. Réglementation applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Grenoble, Ch. soc., 28 mai 1984 ; AssociationAlpave c. Travostino et autre). Les dispositions des articles L. 721-11 et L. 721-12 du Code du travail prévoient les conditions dans lesquelles le Préfet fixe le temps et la rémunération de base des salariés effectuant des travaux à domicile. Un arrêté pris par le Préfet d'un département, ne peut s'appliquer à des salariés embauchés par une société située dans ce département dès lors que les travaux sont exécutés à leur domicile, situé dans un département (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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