AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10VENTE D'IMMEUBLE. - Résolution. Effet. Acquéreur évincé. Actes opposables au nouvel acquéreur. Actes d'administration. Bail commercial (oui)

VENTE D'IMMEUBLE. - Résolution. Effet. Acquéreur évincé. Actes opposables au nouvel acquéreur. Actes d'administration. Bail commercial (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 4e Ch. civ., 22 mars 1983 ;S.A.R.L. Optique PY c. S.A.R.L. Azurim). En cas de résolution de vente d'immeuble, les actes d'administration faits par l'acquéreur évincé conservent leurs effets. Revêt le caractère d'acte d'administration opposable au nouvel acquéreur, le baii d'un local à « usage commercial », usage résultant à la fois de l'acte de vente, du règlement de copropriété et de l'agencement des lieux. M. Acloque, prés.

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N°10 . 1985-03-06


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