AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10VIE PRIVÉE. — Atteinte au droit à l'image. Demandeur. Clichés de sa personne dans le cadre d'une actualité spécifique. Autorisation (oui). Entreprise de presse. Utilisation ultérieure dans un autre cadre. Faute (oui)

VIE PRIVÉE. — Atteinte au droit à l'image. Demandeur. Clichés de sa personne dans le cadre d'une actualité spécifique. Autorisation (oui). Entreprise de presse. Utilisation ultérieure dans un autre cadre. Faute (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect., 15 février 1984 ; R... c. F... et autres). Le fait pour le demandeur d'avoir consenti, à un moment de son existence à la réalisation de clichés sur sa personne dans le cadre d'une actualité spécifique, doit être interprété strictement. Constitue une faute l'utilisation ultérieure de photographies dans le cadre d'un jeu avec un rappel de faits sortis de l'actualité dans des conditions extérieures à l'information. M Lefoyer de Costil, prés., M. Boittiaux, (...)

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N°10 . 1985-03-06


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