AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. Emprise partielle. 1° Réquisition d'emprise totale. Conditions légales non remplies. Rejet de la demande. 2° Dépréciation du surplus. Conséquence de l'exécution de travaux publics. Indemnisation (non)

Indemnité. Emprise partielle. 1° Réquisition d'emprise totale. Conditions légales non remplies. Rejet de la demande. 2° Dépréciation du surplus. Conséquence de l'exécution de travaux publics. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 29 juin 1984 ; R.A.T.P. c. Consorts Pulcini). 1° C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande d'emprise totale de la propriété dont l'utilisation normale ne se trouve pas affectée par l'emprise minime de 0,250 m. 2° Il y a lieu de supprimer l'indemnité pour dépréciation du surplus allouée en première instance car le préjudice invoqué, à savoir les nuisances entraînées par la proximité immédiate des ateliers qui seront construits sur l'emprise, n'est pas la conséquence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement