AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. Frais de mainlevée d'hypothèque. Conséquence directe de l'expropriation (non). Indemnisation (non)

Indemnité. Frais de mainlevée d'hypothèque. Conséquence directe de l'expropriation (non). Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 juin 1984 ; Richard c. O.P.H.L.M. de St-Ouen). La Cour ne saurait, conformément aux dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, allouer à l'exproprié une indemnité de 3.000 F pour frais de mainlevée d'hypothèque car les frais consécutifs à un emprunt ne sont pas la conséquence directe de l'expropriation.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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