AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. Frais de remploi. Expropriation de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire. Liquidation sur l'indemnité globale et non distinctement pour chaque parcelle

Indemnité. Frais de remploi. Expropriation de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire. Liquidation sur l'indemnité globale et non distinctement pour chaque parcelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 26 juin 1984 ; District urbain de Mantes c. Consorts Leroux). L'indemnité pour frais de remploi doit être liquidée sur le montant global de l'indemnité allouée à un même propriétaire pour l'ensemble des emprises et non distinctement pour chaque parcelle lui appartenant.

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N°10 . 1985-03-06


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