AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. Frais de remploi. Majoration des droits de mutation. Taux de 25% dégressif maintenu

Indemnité. Frais de remploi. Majoration des droits de mutation. Taux de 25% dégressif maintenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 29 juin 1984 ; Soupault c.Commune de Villebon-sur-Yvette). L'exproprié fait état de l'augmentation des droits de mutation pour solliciter une majoration de l'indemnité de remploi mais il y a lieu d'écarter du décompte qu'il produit les frais de négociation qui, non obligatoires, restent à la charge du vendeur, ce qui conduit à constater qu'en admettant les autres frais, le taux de 25% est encore adapté à la situation actuelle et sera maintenu (Dans le même sens, du même jour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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