AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. Frais irrépétibles. Charge Inéquitable (non). Procédure régulière et normale. Demande de remboursement. Rejet

Indemnité. Frais irrépétibles. Charge Inéquitable (non). Procédure régulière et normale. Demande de remboursement. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 12 juin 1984 ; Société d'économie mixte d'Argenteuil c.Dame Hours épouse Defer). L'expropriée ne rapporte pas la preuve, pour justifier sa demande de 10.000 F au titre des frais irrépétibles, que ces frais constituent pour elle une charge particulièrement inéquitable ni que la procédure présente un caractère anormal ou exceptionnel ; il y a lieu, en conséquence, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de la débouter de sa demande.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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