AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. Immeuble bâti. Occupation à la date de l'ordonnance d'expropriation. Occupants ni relogés ni indemnisés. Abattement pour occupation à un taux réduit

Indemnité. Immeuble bâti. Occupation à la date de l'ordonnance d'expropriation. Occupants ni relogés ni indemnisés. Abattement pour occupation à un taux réduit

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 7 juin 1984 ; S.E.M.A.R.B.O. c. Consorts Genestier). A la date de l'ordonnance d'expropriation, l'immeuble était entièrement loué mais il apparaît que les occupants qui ont depuis quitté les lieux, ont pris l'engagement de ne demander ni relogement ni indemnité de déménagement. Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de ne retenir qu'un abattement pour occupation de 10% .

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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