AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. Occupant sans droit ni titre. Frais de déménagement. Indemnisation (non)

Indemnité. Occupant sans droit ni titre. Frais de déménagement. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 12 juin 1984 ; société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil c. Époux Rodriguez). Les intimés ayant régulièrement reçu congé de leur propriétaire pour libérer à une date antérieure à celle du jugement de fixation indemnitaire antérieur à l'ordonnance d'expropriation, le pavillon dont ils étaient locataires mais qu'ils occupaient sans titre et gratuitement depuis la prise d'effet du congé, ne bénéficiaient plus d'un droit à indemnisation et c'est à tort que le premier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1985-03-06


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