AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 101° Indemnité. Terrain à bâtir. Nouveau plan d'occupation des sols le grevant d'une réserve. Publication postérieure à la date de référence. Prise en compte (non). 2° Procédure. Irrégularité. Moyen soulevé par la partie dont elle émane. Rejet

1° Indemnité. Terrain à bâtir. Nouveau plan d'occupation des sols le grevant d'une réserve. Publication postérieure à la date de référence. Prise en compte (non). 2° Procédure. Irrégularité. Moyen soulevé par la partie dont elle émane. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 juin 1984 ; S.C.I. « Association Cantonale du Poudouvre » c. ville de Dinard, sur renvoi Cass. civ. 3e, 27 avril 1983). 1° Dès l'instant où la modification du plan d'occupation des sols qui a grevé d'une réserve le terrain exproprié n'a été publié que postérieurement à la date de référence, c'est le plan d'occupation des sols originaire qui est applicable pour déterminer la constructibilité du terrain en fonction de laquelle il doit être estimé. 2° La société appelante fait (...)

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N°10 . 1985-03-06


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