AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Indemnité. 1° Travaux postérieurs à l'ouverture de l'enquête publique. Réalisation nécessaire pour certains d'entre eux à l'activité spécifique de la société évincée. Indemnisation. 2° Frais de remploi. Calcul sur la valeur du droit au bail. Taux de 25% dégressif Justifié

Indemnité. 1° Travaux postérieurs à l'ouverture de l'enquête publique. Réalisation nécessaire pour certains d'entre eux à l'activité spécifique de la société évincée. Indemnisation. 2° Frais de remploi. Calcul sur la valeur du droit au bail. Taux de 25% dégressif Justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 28 juin 1984 ; S.E.M.E.A. XV c. S.A. J. Vagnat). 1° Si la société évincée a fait des travaux dans les locaux dont elle a acquis le droit au bail après l'ouverture de l'enquête publique, ces améliorations ne peuvent être présumées faites en vue d'obtenir une indemnité plus élevée dès l'instant où elles étaient nécessaires pour permettre l'exercice de l'activité spécifique de la société ; cependant certains travaux n'étaient pas indispensables à cet effet et le juge a, de ce fait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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