AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Procédure. Défaut des expropriés en première instance et en appel. Indemnité. Limitation au montant des offres

Procédure. Défaut des expropriés en première instance et en appel. Indemnité. Limitation au montant des offres

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 18 juin 1984 ; Établissement public d'aménagement de la ville nou velle de Cergy-Pontoise c. Époux Thomas). Les expropriés ayant fait défaut en première instance et en appel, il ne peut, par application des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, leur être alloué une indemnité supérieure à celle qui leur est offerte et il y a lieu de réduire l'allocation de première instance au montant des offres de l'expropriant (Dans le même sens, du même jour et de la même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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