AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Urbanisme. Immeuble compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé couvert également par une zone d'aménagement concerté. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Demande d'une Indemnité de remploi. Rejet

Urbanisme. Immeuble compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé couvert également par une zone d'aménagement concerté. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Demande d'une Indemnité de remploi. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 21 juin 1984 ; Époux Katz c. Ville de Paris). Si l'immeuble dont le prix de préemption a été fixé judiciairement est inclus dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé qui est également couvert par une zone d'aménagement concerté, il n'en reste pas moins que l'acquisition est poursuivie par la collectivité à l'occasion d'une déclaration d'aliéner souscrite, en vertu de l'article L. 212-1 du Code de l'urbanisme, au titre de la zone d'aménagement différé et non à la suite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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