AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Vente d'immeuble. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Exclusion de toute Indemnité accessoire

Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Vente d'immeuble. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Exclusion de toute Indemnité accessoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 29 juin 1984 ; Ville de St-Ouen c.S.A. Siegel et Stockmann). Le prix de l'immeuble sis en zone d'aménagement différé et faisant l'objet d'une préemption étant, à défaut d'accord amiable, fixé par le juge de l'expropriation, cette fixation de prix exclut, conformément à l'article L. 212-10 du Code de l'urbanisme, toute indemnité accessoire. Ne peuvent donc être allouées à la société intimée les indemnités pour frais de remploi, pour déménagement et trouble d'exploitation qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement