Commerce et industrie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

Par un arrêté en date du 11 mai 1983, le maire d'Agde a interdit la vente par colportage de denrées de bouche ou de tout autre produit manufacturé sur les plages de cette commune pendant la saison balnéaire ; il ressort des pièces du dossier que la vente par colportage de ces produits et denrées sur les plages de la commune d'Agde, très fréquentées en période estivale, présentait, tant pour la salubrité publique que pour la tranquillité publique des dangers de nature à justifier l'interdiction édictée ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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