Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

La Commission a introduit un recours visant à faire reconnaître qu'en n'accordant pas aux succursales et agences en France de sociétés d'assurances établies dans un autre État membre le bénéfice de l'avoir fiscal dans les mêmes conditions qu'aux sociétés françaises, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité C.E.E., et notamment de son article 52. La Cour déclare et arrête : « 1. En n'accordant pas aux succursales et agences en France de sociétés d'assurances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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