Procédures collectives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

Le décret n° 86-244 du 18 février 1986 (Journal Officiel 25 Février 1986 ; J.C.P. 86, III, 58449) ajoute les articles R. 243-20-1 et R. 243-20-2 au Code de la sécurité sociale ; ces dispositions traitent des remises de créances et abandon de sûretés par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans la procédure de redressement judiciaire.

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N°10 . 1986-03-05


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