Saisie-arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

Du rapprochement de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, et de l'article R. 145-8 du Code du travail il résulte qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la masse des créanciers du tiers saisi si le jugement statuant à la fois sur la validité de la saisie et sur la déclaration affirmative n'a pas été prononcé avant la mise en règlement judiciaire du tiers saisi (Cass. civ. 2, 29 janvier 1986 ; J.-F. Gladel).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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