AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (suite et fin)

La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

des bénéficiaires — pour un quart de représentants des redevables — un quart de représentants des consommateurs. On relève que cette commission est composée de manière très différente de celle prévue aux articles 14 : oeuvres utilisées pour la publicité — 20 : artistes interprètes — 22 : licence légale pour l'utilisation des phonogrammes du commerce. Son caractère administratif est plus fortement marqué. Son fonctionnement est analogue. Ses décisions sont susceptibles d'un recours devant le juge (...)

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N°10 . 1986-03-05


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