AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Constat d'urgence. C. trib. adm., art. R. 104. Centre de tri postal. Grève. Demande de constat d'urgence. Communication au ministre (non). Ordonnance. Notification au ministre. Mise en cause (non). Voie de recours. Appel (non). Tierce opposition (oui).

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Constat d'urgence. C. trib. adm., art. R. 104. Centre de tri postal. Grève. Demande de constat d'urgence. Communication au ministre (non). Ordonnance. Notification au ministre. Mise en cause (non). Voie de recours. Appel (non). Tierce opposition (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

Commentaires par Olivier GOHIN

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 9 janvier 1985, req. n° 58067 ; Ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. c. Société « Manufacture du Val de Vienne » . Aux termes de l'article R. 104 du Code des tribunaux administratifs, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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