AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.-Service public pénitentiaire. Détenu bénéficiaire d'une permission de sortie. Meurtre. Risque spécial à l'égard des tiers. Responsabilité sans faute. Faits de l'espèce. Lien direct de causalité (non). Responsabilité (non).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.-Service public pénitentiaire. Détenu bénéficiaire d'une permission de sortie. Meurtre. Risque spécial à l'égard des tiers. Responsabilité sans faute. Faits de l'espèce. Lien direct de causalité (non). Responsabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc CROZAFON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 6e sous-sect., 27 mars 1985, req. n° 49928 ; Garde des Sceaux, ministre de la Justice, c. Mme Henry, épouse Rey. En l'espèce, une personne a été tuée par un détenu qui, à l'issue d'une permission de sortie, n'avait pas regagné la maison d'arrêt dans laquelle il était incarcéré. La responsabilité de l'État peut être engagée même sans faute en raison du risque spécial créé à l'égard des tiers par des détenus bénéficiaires d'une permission de sortir. Toutefois, compte tenu du délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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