AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Résiliation. Parc de stationnement. Affermage. Exploitation déficitaire. Ville. Résiliation unilatérale. Contrat. Clauses. Construction d'un ensemble commercial et hôtelier. Réalisation (non). Indemnisation (oui). Préjudice. Évaluation.

CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Résiliation. Parc de stationnement. Affermage. Exploitation déficitaire. Ville. Résiliation unilatérale. Contrat. Clauses. Construction d'un ensemble commercial et hôtelier. Réalisation (non). Indemnisation (oui). Préjudice. Évaluation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

Commentaires par Emmanuel ROSENFELD

EXTRAIT *

Trib. adm. Amiens, 26 juin 1984, req. n° 9001 ; Société d'ex ploitation « Parc de stationnement de la gare routière » c. Ville d'Amiens. Il n'appartenait pas à une ville de résilier unilatéralement le contrat d'affermage de l'exploitation d'un parc de stationnement sans indemniser la société requérante pour le manque à gagner qu'elle pouvait avoir subi du fait de la résiliation. A cet égard, si la ville allègue que le préjudice subi par la société requérante est nul, l'exploitation ayant été constamment (...)

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N°10 . 1986-03-05


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