AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10SUCCESSIONS-PARTAGE. — Acceptation. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. C. civ., art. 802-1° . Abandon des biens aux créanciers. De cujus. Règlement judiciaire. Héritiers. Demande. Désignation d'un curateur. Disposition de l'actif et règlement du passif selon les formes prévues pour les procédures collectives. Possibilité (oui).

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Acceptation. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. C. civ., art. 802-1° . Abandon des biens aux créanciers. De cujus. Règlement judiciaire. Héritiers. Demande. Désignation d'un curateur. Disposition de l'actif et règlement du passif selon les formes prévues pour les procédures collectives. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Boulogne-sur-Mer, 14 juin 1985 ; consorts Trouiller. Est autorisée sur le fondement de l'article 802-1° du Code civil la désignation d'un syndic en qualité de curateur des biens de la succession acceptée sous bénéfice d'inventaire d'un de cujus en règlement judiciaire, avec mission de disposer de l'actif et de régler le passif dans les formes prévues par la loi en matière de règlement judiciaire ou le cas échéant de liquidation des biens, dès lors qu'en l'espèce il ne paraît pas y (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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