AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Agriculture. Prestations. Indemnités journalières. Rente. Calcul. Base.Produit du travail effectué par la victime. Prise encompte non seulement du salaire mais aussi detout revenu obtenu par son activité

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Agriculture. Prestations. Indemnités journalières. Rente. Calcul. Base.Produit du travail effectué par la victime. Prise encompte non seulement du salaire mais aussi detout revenu obtenu par son activité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 décembre 1985 ; Martin c. Caisse de Mutualité sociale agricole de la Gironde). Les salaires et gains visés par les articles 14 et 24 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 pour le calcul de l'indemnité journalière et de la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole, s'entendent du produit de tout travail effectué par celle-ci et comprennent non seulement la rémunération que la victime a reçue d'un employeur, mais encore les revenus que lui a procurés une activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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