AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu pendant la mission. Accident du travail (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Salarié en mission. Accident survenu pendant la mission. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 décembre 1985 ; C.P.A.M. de Seine et Marne c. Jouvensal-Lepère). Lorsqu'au moment de l'accident, le salarié n'a pas recouvré sa pleine indépendance et n'a pas interrompu sa mission pour des motifs dictés par l'intérêt personnel et indépendants de l'emploi, cet accident constitue un accident du travail (pourvoi c. Paris, 18e Ch. B, 29 février 1984).

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N°10 . 1986-03-05


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