AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu entre la résidence et le lieu du travail. Absence d'interruption du parcours pour un motif dicté par l'intérêt personnel. Appréciation souveraine des juges du fond des circonstances de l'accident. Accident de trajet (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu entre la résidence et le lieu du travail. Absence d'interruption du parcours pour un motif dicté par l'intérêt personnel. Appréciation souveraine des juges du fond des circonstances de l'accident. Accident de trajet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., R., 13 décembre 1985 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, affaire Santi c. C.P.A.M. de la Creuse). Après avoir rappelé que, selon l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller et retour entre sa résidence et le lieu de son travail, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement