AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Bonification du dixième pour un assuré ayant eu trois enfants (C. séc. soc.,art. L. 338, al. 1er). Prise en compte de l'enfant mortné (oui)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Bonification du dixième pour un assuré ayant eu trois enfants (C. séc. soc.,art. L. 338, al. 1er). Prise en compte de l'enfant mortné (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 décembre 1985 ; D.R.A.S.S. de Lorraine c. Galmiche). Peut bénéficier de la bonification d'un dixième prévue à l'article L. 338 du Code de la sécurité sociale, l'assuré ayant eu trois enfants, la circonstance qu'il n'en a réellement élevé que deux, le troisième étant né sans vie, est sans influence dès lors que les dispositions actuelles n'établissent aucune restriction quant aux enfants nés de l'assuré (pourvoi c. Nancy 11 janvier 1983).

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N°10 . 1986-03-05


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