AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Risques garantis. Décès. Majoration pour enfants à charge. Calcul. Prise en compte de l'enfant conçu au jour du décès (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Risques garantis. Décès. Majoration pour enfants à charge. Calcul. Prise en compte de l'enfant conçu au jour du décès (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 décembre 1985 ; dame Segers). Si les conditions d'application du contrat d'assurance décès doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants à charge vivant au foyer doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d'après lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, étant observé que la majoration du capital décès, lorsqu'il existe des enfants à charge, est destinée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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