AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen en contradiction avec celui soulevé devant la Cour d'appel. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen en contradiction avec celui soulevé devant la Cour d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 décembre 1985 ; Bayle). Un plaideur qui a admis dans ses conclusions d'appel le mal fondé d'un moyen soulevé d'office par le tribunal est irrecevable à formuler devant la Cour de cassation un grief qui contredit ces écritures (pourvoi c. Paris 5 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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