AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré du défaut de qualité d'une partie. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré du défaut de qualité d'une partie. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 décembre 1985 ; Union locale C.G.T. d'Aubagne c. Directeur du Foyer Popineau). La qualité en laquelle une personne a comparu à l'audience d'un tribunal d'instance n'ayant fait l'objet d'aucune contestation devant cette juridiction, le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (pourvoi c. Trib. inst. Aubagne 17 avril 1985).

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N°10 . 1986-03-05


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