AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi fondé sur la contrariété entre un arrêt de Cour d'appel et un jugement d'un tribunal administratif. Contrariété de décisions devant concerner deux décisions judiciaires (nouveau C. proc. civ., art. 618)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi fondé sur la contrariété entre un arrêt de Cour d'appel et un jugement d'un tribunal administratif. Contrariété de décisions devant concerner deux décisions judiciaires (nouveau C. proc. civ., art. 618)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 9 décembre 1985 ; Depreux). Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de décisions, doit, en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, être dirigé contre deux décisions émanant de juridictions judiciaires. Par suite, le pourvoi à l'appui duquel le demandeur allègue une contrariété entre un arrêt de Cour d'appel et un jugement de tribunal administratif, est irrecevable (pourvoi c. Toulouse, 4e Ch. soc., 17 novembre 1983.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement