AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Caution. Paiement de ce qui n'était pas dû. Recours contre le débiteur (non)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Caution. Paiement de ce qui n'était pas dû. Recours contre le débiteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 11 décembre 1985 ; Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts (B.R.E.D.) c. Kachelmann). La caution qui a payé ce qui n'était pas dû n'a pas de recours contre le débiteur principal. Il importe peu que celle-ci, en payant conformément aux stipulations de l'acte de caution, n'ait pas commis de faute (pourvoi c. Paris, 15e Ch. B, 19 mai 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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