AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Caution. Recours contre le débiteur. Paiement sur les poursuites du créancier. Opposabilité par le débiteur principal de l'inexistence de la dette (non)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Caution. Recours contre le débiteur. Paiement sur les poursuites du créancier. Opposabilité par le débiteur principal de l'inexistence de la dette (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 11 décembre 1985 ; Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts (B.R.E.D.) c. Kachelmann). Il résulte de l'article 2031 du Code civil que la caution, qui a payé sur les poursuites du créancier après en avoir averti le débiteur, ne peut, lorsqu'elle exerce son recours personnel contre ce dernier, se voir opposer l'inexistence de la dette principale (pourvoi c. Paris, 15e Ch. B, 19 mai 1983).

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N°10 . 1986-03-05


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