AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Supplément d'information confié à un juge d'instruction. Contrôle d'une expertise confié à un membre de la Chambre d'accusation. Possibilité (oui)

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Supplément d'information confié à un juge d'instruction. Contrôle d'une expertise confié à un membre de la Chambre d'accusation. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 décembre 1985 ; Legros). Rien n'interdit à la Chambre d'accusation d'ordonner, en même temps, une expertise dont elle confie le contrôle des opérations à l'un de ses membres et un supplément d'information pour l'exécution duquel elle délègue un juge d'instruction (pourvoi c. Rennes 5 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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