AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10CHÔMAGE-EMPLOI. - Allocations de chômage. Attribution. Conditions. Artiste salarié d'une association licencié pour motif économique. Poursuite d'une activité bénévole pour cette association. Obstacle à la recherche d'un nouvel emploi. Recherche préalable nécessaire

CHÔMAGE-EMPLOI. - Allocations de chômage. Attribution. Conditions. Artiste salarié d'une association licencié pour motif économique. Poursuite d'une activité bénévole pour cette association. Obstacle à la recherche d'un nouvel emploi. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 décembre 1985 ; A.S.S.E.D.I.C. de la Région Lyon naise c. Verrechia). La Cour d'appel qui, pour débouter l'A.S.S.E.D.I.C. de sa demande en remboursement d'allocations de chômage que celle-ci prétendait avoir servie indûment à un artiste, salarié d'une association, licencié pour motif économique, retient que s'il était constant que l'intéressé avait, pendant la période considérée, exercé une activité au sein de la même association qui l'employait précédemment notamment en y organisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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