AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Utilisation pour tenir des bureaux de vote à l'occasion des élections à la sécurité sociale. Contestation par l'employeur. Paiement préalable. Obligation (oui) (C. trav., art. L. 424-1, al. 2 et L. 434-1, al. 3)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Utilisation pour tenir des bureaux de vote à l'occasion des élections à la sécurité sociale. Contestation par l'employeur. Paiement préalable. Obligation (oui) (C. trav., art. L. 424-1, al. 2 et L. 434-1, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 décembre 1985 ; Bereaux et autres). Le juge ne saurait débouter des représentants élus du personnel de leur demande en paiement, au titre des heures de délégation, de la rémunération retenue par l'employeur, correspondant à la journée au cours de laquelle ils s'étaient absentés pour tenir des bureaux de vote dans le cadre des élections aux conseils d'administration des Caisses de sécurité sociale, en déclarant recevable et bien fondé le moyen de défense soulevé par l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1986-03-05


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